pouvoir normatif interne

См. также в других словарях:

• Jamahiriya arabe libyenne — Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste الجماهيرية العربية الليبية الشعبية الإشتراكية العظمى Al Jamāhīriyyah al ʿArabiyyah al Lībiyyah aš Šaʿbiyyah al Ištirākiyyah al ʿUẓmā ar 1969 – 2011 …   Wikipédia en Français

• INTERNATIONALES (ORGANISATIONS) — L’un des aspects les plus marquants des relations internationales contemporaines est le rôle croissant joué par les organisations internationales dans la coopération que nouent les États pour régler leurs problèmes communs. Leur nombre n’a cessé… …   Encyclopédie Universelle

• FAMILLE - Le droit de la famille — Résultant de l’union des sexes et de la procréation, la famille est un ensemble organisé d’individus reliés entre eux par l’alliance et/ou la parenté. Cet enracinement biologique et temporel de la sexualité et de la génération d’où naît la… …   Encyclopédie Universelle

• EUROPÉEN (DROIT) — L’expression « droit européen», assez couramment employée à la dernière époque, revêt plusieurs significations, dont aucune, au reste, ne correspond pleinement à la notion qu’elle devrait traduire. Théoriquement, en effet, le droit européen… …   Encyclopédie Universelle

• Légalité des délits et des peines — Principe de légalité en droit pénal  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …   Wikipédia en Français

• Nullum crimen, nulla poena sine lege — Principe de légalité en droit pénal  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …   Wikipédia en Français

• Principe de legalite en droit penal — Principe de légalité en droit pénal  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …   Wikipédia en Français

• Principe de légalité des délits et des peines — Principe de légalité en droit pénal  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …   Wikipédia en Français

• Principe de légalité des peines — Principe de légalité en droit pénal  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …   Wikipédia en Français

• Principe de légalité en droit pénal —  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …   Wikipédia en Français

• Préalable légal — Principe de légalité en droit pénal  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …   Wikipédia en Français